Conditions générales

1. Identification du vendeur

ADSL TELECOMS SA                                                                            
Siège social : 24 Grand-Rue à L-9530 Wiltz (Wooltz), LUXEMBOURG                   
Tél. : 26 95 38 28                                                                                             
Code NACE : Autres activités de télécommunication (61900)                                 
TVA : LU225 090 09 - RC: B 137918

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2. Application et opposabilité des conditions générales

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions.
Les présentes conditions générales sont réputées être admises par le client, même lorsqu'elles sont en contradiction avec les conditions reprises sur ses propres bons de commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales. Le contrat en cours reste soumis aux conditions applicables au moment où le contrat a été conclu.

Certaines dispositions ne s'appliquent qu’aux contrats conclus avec les "consommateurs", soit à toute personne physique ou morale qui achète des articles à des fins excluant tout caractère professionnel. Les dispositions concernées le précisent lorsque c’est le cas.

Le vendeur se réserve le droit de demander des informations complémentaires au client et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse. Le vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter la commande en cas de stock indisponible.

3. Images et description des produits

Les images et les descriptions de produit ne sont pas contractuelles. L'information fournie doit toujours être contrôlée.


4. Confirmation de la commande

Cette disposition ne s'applique qu’aux contrats avec les consommateurs.     
Le vendeur adresse, par courrier électronique, au client après la passation de la commande sur le site un accusé de réception, contenant un récapitulatif de la commande et confirmant toutes les informations relatives au contrat.

5. Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix.
L'acheteur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété : il est responsable, dès la livraison, des risques en cas de perte, vol ou destruction du matériel.

6. Livraison

Parce que le matériel que le vendeur vend contient des éléments électroniques de précision, il est livré avec le plus grand soin à l’adresse de livraison indiquée par le client.    
Le vendeur a choisi ses livreurs parmi des sociétés de transport reconnues. Le livreur manipulera la commande avec le plus grand soin.    
Le vendeur s’engage à livrer immédiatement les marchandises en stock. Si tel n’est pas le cas, la marchandise est immédiatement commandée. Pour toute commande, le client reçoit un E-mail de suivi, l’informant de son envoi.    
Le vendeur fait livrer les produits encombrants à domicile après prise de RDV par téléphone avec le client.    
Le vendeur livre uniquement en Belgique et au Luxembourg.
Toute réclamation sur des dégâts apparents aux marchandises livrées ou sur les dommages causés par les livreurs, ou relative à des livraisons incomplètes doit, pour être prise en considération, être mentionnée sur les documents de livraison ou doit être formulée au plus tard par email dans les 24h qui suivent la livraison.

7. Prix de vente

Les prix sont ceux consultables sur le site web du vendeur à l'adresse suivante www.adsl-telecoms.be. Les prix s’entendent TVA comprise.
   

8. Paiement

Une fois que le client a terminé de remplir son panier d’achats et qu’il a validé sa commande, le site lui demande de choisir un moyen de paiement.
Les abonnements Belgacom et Proximus seront indiqués sur votre facture Belgacom
Le client a le choix entre les moyens de paiements suivants :
En ligne via le site Internet de la société Ogone. A aucun moment, le vendeur n’est amené à connaître les données de paiement du client (numéro de carte de crédit, données bancaires, etc.). Ogone demande au client de sélectionner un moyen de paiement. (Virement bancaire, carte VISA, etc.).
Par virement bancaire via le compte (A COMPLETER pour les virements européens)
A la livraison
Une fois que le choix du paiement est effectué, le client reçoit un E-mail de confirmation de commande.
En cas de défaut d’un quelconque paiement à l’échéance, le vendeur se réserve le droit, sans mise en demeure préalable:

  • - de mettre fin au contrat sauf dans l’hypothèse où le contrat est conclu avec des consommateurs ;
  • - de suspendre toutes les livraisons en cours;
  • - de porter en compte des intérêts sur le montant impayé et ce, à un taux d’intérêt de 12 % l’an ;
  • - de réclamer une indemnité forfaitaire de 15 % des montants principaux impayés et ce avec un minimum de 100,00 €
  • - de réclamer les frais de recouvrement encourus en raison du retard de paiement.


En tout état de cause, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de :

  • - litige existant avec le client
  • - non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client
  • - refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires
  • - non-paiement ou paiement partiel
  • - utilisation d'une carte bancaire non délivrée par un établissement financier de l’Union européenne.


La responsabilité du vendeur ne pourra alors en aucun cas être engagée.


9. Garantie

Les produits, à l’exclusion des batteries et antennes, neufs ainsi que les accessoires neufs, sont garantis contre tout défaut caché de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison.

La présente garantie n’est valable que dans les limites des garanties concédées par les fabricants de ces produits conformément à la documentation officielle de ceux-ci.

Ne rentrent pas dans le champ d’application de la garantie:

  • - un défaut résultant de l’usure normale;
  • - un dégât de la pluie, de l’eau ou d’autre liquide;
  • - la corrosion, l’oxydation;
  • - un dégât accidentel ou volontaire ;
  • - une négligence;
  • - des conditions d’utilisation anormales;
  • - le non-respect des instructions du fabricant ;
  • - une mauvaise utilisation, modification ou réparation des produits sans l’approbation du fabricant ;


Le client a le droit d'exiger la réparation ou le remplacement sans frais du bien, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable.
Lorsque la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, le client a le droit d'exiger une réduction de prix ou la résolution du contrat de vente.
La résolution du contrat ne peut être exigée si le défaut est mineur. Le client peut éventuellement encore obtenir un dédommagement.
Le délai de garantie n’est pas suspendu pendant la période de réparation.
Toute demande d’intervention doit être adressée directement au vendeur. Lorsque le client fait appel directement au fabricant dans le cadre de la garantie, les frais y afférents sont à sa charge. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par le vendeur, le bénéfice de la garantie est annulé.

Tout appel à la garantie devra pour être valable, être fait dans les deux mois à dater de la constatation du défaut.

Le client est seul responsable afin d’opérer une sauvegarde de toutes les données importantes enregistrées sur les produits avant leurs réparations et reconnaît que toutes ces données (en ce compris la sonnerie et le logo) peuvent être perdues pendant les réparations et seront perdues si les produits sont échangés. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte de ces données.

10. Garantie légale pour les « consommateurs »

Cette disposition ne s'applique qu'à la vente en ligne aux consommateurs.
Le consommateur bénéficie d’une garantie légale de deux ans en cas de non-conformité du produit, c'est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé.
L'acheteur ne peut invoquer la garantie légale pour des modifications de délais ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de la vente.
La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le client et produits en original.
La garantie légale peut être invoquée si la non-conformité est constatée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien. La garantie légale commence donc à courir à partir de la délivrance du bien au consommateur.
Si la constatation est faite endéans les six premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord.
Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.
Si le consommateur constate un défaut, il doit informer le vendeur dans les 2 mois.
L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du constat du défaut.
Le consommateur a le droit d'exiger la réparation ou le remplacement sans frais du bien au choix du consommateur, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable.
Lorsque la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, le consommateur a le droit d'exiger une réduction de prix ou la résolution du contrat de vente.
La résolution du contrat ne peut être exigée si le défaut est mineur. Le consommateur peut éventuellement encore obtenir un dédommagement.
Le délai de garantie de 2 ans est suspendu pendant la période de réparation ou de remplacement. A l'issue de celle-ci, le consommateur ne bénéficie pas d'un nouveau délai de garantie de 2 ans mais la période déjà entamée reprend cours à partir du moment du remplacement ou de l'achèvement de la réparation.
Toute demande d’intervention doit être adressée directement au vendeur. Lorsque le client fait appel directement au fabricant dans le cadre de la garantie, les frais y afférents sont à sa charge. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par le vendeur, le bénéfice de la garantie est annulé.
La garantie n’est pas cessible.

11. Droit de renonciation

Cette disposition ne s'applique qu'à la vente aux consommateurs.
Le consommateur a le droit de notifier par email, par fax ou par courrier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables.

Pour les produits, le délai commence à courir le lendemain du jour de leur livraison. Pour les services, le délai court à partir du lendemain du jour de la conclusion du contrat, ou du lendemain du jour où le vendeur a confirmé au consommateur un certain nombre d’informations postérieurement à la conclusion du contrat.

Néanmoins, il existe des cas où le consommateur ne dispose pas d’un droit de renonciation :

  • – si le consommateur demande l’exécution du service avant l’expiration du délai de renonciation ;
  • – si les produits fournis au consommateur sont confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés pour lui ;
  • – si les produits achetés ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • – si le consommateur a descellé les enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques que vous lui avez vendus (p. ex., DVD, CD, CD-Rom, cassette vidéo…). En revanche, si le système de sécurité reste intact, le consommateur a le droit de renoncer au contrat et de restituer le produit. Cette exception vaut également pour les enregistrements et les logiciels téléchargeables en ligne, qui sont protégés par des clés d’accès ou un système de sécurité.
  •     Dès la notification de la renonciation, le client doit emballer l'appareil dans son emballage d'origine intact et complet, avec tous ses accessoires et la notice d'emploi ainsi qu’une copie de la facture ou le bon de livraison et faire parvenir le produit à ses frais et sous sa responsabilité au vendeur.
  •     Dans les 30 jours de la renonciation, le vendeur remboursera les sommes payées.

12. Privacy Policy

Généralités

Le vendeur s’engage à respecter les dispositions de la loi luxembourgeoise du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Les données collectées

Le vendeur collecte et conserve les données suivantes qui sont susceptibles d’être considérées comme des données à caractère personnel :

  • Données d'identification (nom, adresse, tél...)
  • Caractéristiques personnelles (âge, sexe, état civil, nationalité ...)
  • Données d'identification électronique (adresses IP, cookies et signature électronique ...)
  • Habitudes de vie et de consommation, sauf celles visées à l'article 6 § 1 de la loi du 2 août 2002
  • Biens et services fournis et reçus


L’utilisateur est seul responsable du caractère exact et adéquat des données qu’il transmet au vendeur.

L’accès, la correction et la suppression des données

L’utilisateur a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles, de demander d’avoir accès à ces données et d’en demander la rectification.
Si l’utilisateur souhaite exercer son droit d’accès, d’opposition et/ou de rectification, il doit contacter le vendeur.
L’utilisateur consent à ce que le vendeur lui adresse du courrier électronique et du courrier postal, notamment à des fins publicitaires, informatifs et autres.
Si l’utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de courrier électronique ou de courrier postal du vendeur, il peut adresser un courrier électronique au vendeur.

Comment utilise-t-elle les données?

Les données à caractère personnel collectées via le site Internet www.adsl-telecoms.be sont conservées et utilisées par le vendeur (qui est le responsable du traitement des données et qui pourra déléguer le traitement à des sous-traitants).
Les données à caractère personnel sont traitées par le vendeur afin d’améliorer son site Internet, de tenir l’utilisateur au courant des mises à jour de ce site, pour communiquer à l’utilisateur des informations à propos de ses produits, pour recueillir les demandes d’informations et suggestions, ainsi qu’à des fins statistiques et commerciales.
Ces données peuvent être communiquées à d’autres sociétés à des fins commerciales.
Le consommateur donne son consentement pour du marketing direct et l’envoi de newsletters.

Informations insérées automatiquement sur votre disque dur

Lors de la consultation du site, des cookies sont utilisés.
Les cookies sont de petits fichiers sauvegardés par le navigateur web sur le disque dur du visiteur d'un site Internet et qui servent à enregistrer des données sur le visiteur ou encore sur son parcours dans le site. Le webmaster peut par ce moyen connaître les habitudes d'un visiteur et personnaliser la présentation de son site.
Le visiteur peut bloquer les cookies par une configuration adéquate de son navigateur.
Le site www.adsl-telecoms.be utilise les cookies de GOOGLE afin de pouvoir analyser le site ainsi que d’identifier et de supprimer des dysfonctionnements. GOOGLE peut aussi utiliser de façon anonyme des données des visites afin d’améliorer ses produits et services et d’afficher des annonces sur des sites internet où apparaissent des annonces de GOOGLE concernant des produits ou services qui pourraient intéresser le visiteur.

Comment nous contacter ?

Si l’utilisateur souhaite exercer son droit d’accès, d’opposition et/ou de rectification, il doit contacter le vendeur.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données :

41, avenue de la gare, 4ième étage
L-1611 Luxembourg

www.cnpd.lu

Tél: (+352) 26 10 60 1 Fax (+352) 26 10 60 29

13. Service après vente

Pour toute intervention hors garantie, le vendeur fera parvenir un devis à l'acheteur, suite à sa demande.

14. Cas fortuits ou force majeure

Le vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est causée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, le vendeur en avisera le client.

15. Responsabilité

La responsabilité du vendeur sera limitée au montant payé par le client pour les produits et/ou les services.    
    
Le vendeur ne peut être tenu responsable des éventuels préjudices suivants :

  • toute perte économique (notamment, pertes de revenus, de gains, de chiffre d’affaires);
  • tout dommage indirect
  • toute perte de clientèle


Il n’existe pas d’exclusion ou de limitation de responsabilité en matière de dommages corporels ou de décès, ou en cas de dol.


16. Loi applicable et attribution de juridiction

Ce contrat est géré par le droit belge.
Tout litige entre le vendeur et un client non consommateur est de la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur.

Les présentes conditions générales sont applicables à partir du 28 décembre 2009.

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